Glossaire RSE et régénération
154 termes de la RSE, du climat, du vivant, du travail et du reporting, définis en quelques phrases et reliés à une source de référence.
A
- Allégation environnementale Réglementation
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Message ou représentation non obligatoire qui affirme ou suggère qu’un produit, une marque ou une entreprise a un impact positif, nul ou moindre sur l’environnement. La directive (UE) 2024/825, applicable depuis le 27 septembre 2026, interdit notamment les allégations génériques non étayées et les allégations de neutralité d’un produit fondées sur la compensation carbone.
Voir aussi : Directive (UE) 2024/825
- Audit énergétique Réglementation
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Analyse méthodique des consommations d’énergie d’un site ou d’une organisation, conforme à la norme NF EN 16247, débouchant sur un plan d’actions chiffré. Depuis la loi DDADUE du 30 avril 2025, transposant la directive (UE) 2023/1791, l’obligation dépend de la consommation : audit tous les quatre ans au-delà de 2,75 GWh/an, système de management de l’énergie ISO 50001 au-delà de 23,6 GWh/an.
Voir aussi : Efficacité énergétique
C
- Certificats d’économies d’énergie (CEE) Réglementation
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Dispositif français créé en 2005 qui oblige les fournisseurs d’énergie (« obligés ») à financer des économies d’énergie, sous peine de pénalité. Un CEE correspond à un kWh cumac d’énergie finale économisée. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier de primes pour des travaux d’efficacité énergétique. La sixième période couvre 2026-2030.
Voir aussi : Efficacité énergétique
- CS3D (directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité) Réglementation
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Directive (UE) 2024/1760 obligeant les très grandes entreprises à identifier, prévenir, faire cesser et réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs activités et leur chaîne d’activités. Modifiée par la directive Omnibus I (UE) 2026/470, elle vise les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d’affaires ; transposition avant juillet 2028, application à partir de juillet 2029.
Voir aussi : Devoir de vigilance (loi de 2017)
- CSRD Réglementation
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Directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité. La directive « Omnibus » (UE) 2026/470 l’a recentrée sur les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires : les TPE et PME n’y sont pas soumises, mais leurs grands clients et leurs banques peuvent leur demander des données.
D
- Décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) Réglementation
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Obligation issue du décret n° 2019-771 imposant de réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires d’au moins 1 000 m² de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence (ou d’atteindre un seuil en valeur absolue). Propriétaires et occupants déclarent chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
Voir aussi : Efficacité énergétique
- Délais de paiement Réglementation
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En France, le délai de paiement entre professionnels est par défaut de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation ; s’il est convenu, il ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce). Tout retard entraîne des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 €, et expose à des amendes administratives.
Voir aussi : Achats responsables
- Devoir de vigilance (loi de 2017) Réglementation
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Loi française du 27 mars 2017 obligeant les sociétés employant au moins 5 000 salariés en France, ou 10 000 dans le monde avec leurs filiales, à établir, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance. Il couvre les atteintes graves aux droits humains, à la santé et sécurité des personnes et à l’environnement liées à leurs activités, filiales, sous-traitants et fournisseurs.
Voir aussi : CS3D (directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité)
- Directive (UE) 2024/825 Réglementation
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Directive « donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte », applicable depuis le 27 septembre 2026. Elle interdit notamment les allégations environnementales génériques non prouvées, les labels de durabilité non fondés sur un système de certification ni établis par les pouvoirs publics, et les allégations de neutralité fondées sur la compensation.
E
- Écoblanchiment (greenwashing) Réglementation
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Communication qui donne une image environnementale trompeuse d’une organisation ou d’un produit. L’ADEME publie un guide anti-greenwashing ; Greencelium avertit quand une feuille de route contient une formulation à risque.
F
- Forfait mobilités durables (FMD) Réglementation
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Prise en charge facultative, par l’employeur, des frais de trajet domicile-travail de ses salariés effectués à vélo, en covoiturage, en engins de déplacement partagés ou en transports en commun hors abonnement. Créé par la loi d’orientation des mobilités de 2019, il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi.
Voir aussi : Mobilité durable
I
- Indice de réparabilité (et indice de durabilité) Réglementation
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Note sur 10 affichée en France depuis 2021 (loi AGEC) sur certains équipements électriques et électroniques, fondée sur la documentation, la démontabilité, la disponibilité et le prix des pièces détachées. Depuis 2025, l’indice de durabilité, qui intègre aussi la fiabilité et l’évolutivité, le remplace pour les téléviseurs et les lave-linge ; smartphones et tablettes affichent la classe de réparabilité de l’étiquette énergie européenne.
Voir aussi : Réparation (fonds et bonus réparation)
L
- Loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) Réglementation
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Loi française n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle prévoit notamment la fin des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, l’interdiction de détruire les invendus non alimentaires, l’indice de réparabilité, de nouvelles filières REP, des fonds dédiés au réemploi et à la réparation et une meilleure information du consommateur.
Voir aussi : REP (responsabilité élargie du producteur)
M
- Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) Réglementation
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Dispositif européen (règlement (UE) 2023/956) qui applique aux importations de ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité et hydrogène un prix du carbone équivalent à celui du SEQE-UE, afin de limiter les fuites de carbone. Après une phase transitoire de déclaration (2023-2025), le régime définitif s’applique depuis le 1er janvier 2026, avec une exemption pour les importateurs de moins de 50 tonnes par an.
Voir aussi : Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE)
O
- Obligation réelle environnementale (ORE) Réglementation
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Contrat créé par la loi biodiversité de 2016 (article L132-3 du Code de l’environnement) par lequel un propriétaire attache à son bien foncier des obligations de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration de la biodiversité ou de fonctions écologiques. Conclue avec une collectivité, un établissement public ou une personne morale agissant pour l’environnement, elle peut durer jusqu’à 99 ans et suit le bien en cas de vente.
Voir aussi : Séquence ERC (éviter, réduire, compenser)
- Obsolescence programmée Réglementation
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Recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie. En France, c’est un délit depuis 2015 (article L441-2 du Code de la consommation), puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, montant pouvant être porté à 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen.
Voir aussi : Indice de réparabilité (et indice de durabilité)
P
- Paquet Omnibus (simplification UE) Réglementation
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Série de paquets législatifs de simplification présentés par la Commission européenne depuis février 2025. L’Omnibus I a d’abord reporté de deux ans des échéances de la CSRD (directive (UE) 2025/794, dite « stop-the-clock »), puis la directive (UE) 2026/470 a recentré la CSRD sur les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires et réduit le champ de la CS3D.
Voir aussi : CSRD
R
- REP (responsabilité élargie du producteur) Réglementation
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Principe, découlant du principe pollueur-payeur, selon lequel les metteurs sur le marché de certains produits (emballages, équipements électriques, textiles, meubles, matériaux de construction…) doivent prendre en charge, notamment financièrement, la gestion de leur fin de vie. Ils s’en acquittent généralement en adhérant à un éco-organisme et en versant une éco-contribution, modulable selon des critères d’écoconception.
Voir aussi : Loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire)
S
- Séquence ERC (éviter, réduire, compenser) Réglementation
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Démarche réglementaire, présente en droit français depuis 1976 et renforcée par la loi biodiversité de 2016, qui impose d’éviter d’abord les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui ne peuvent l’être, puis, en dernier recours, de compenser les impacts résiduels. La compensation écologique est soumise à une obligation de résultats et à l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité ; elle ne se substitue jamais à l’évitement ni à la réduction.
Voir aussi : Obligation réelle environnementale (ORE)
- Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) Réglementation
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Marché du carbone européen créé par la directive 2003/87/CE et en place depuis 2005, fondé sur le plafonnement et l’échange : chaque quota autorise l’émission d’une tonne de CO₂e et le plafond baisse chaque année. Il couvre la production d’électricité et de chaleur, l’industrie lourde, l’aviation et le transport maritime. Un second système (SEQE 2) pour les bâtiments et le transport routier a été reporté à 2028.
Voir aussi : Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)
Z
- Zéro artificialisation nette (ZAN) Réglementation
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Objectif fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 : atteindre en 2050 un équilibre entre les surfaces nouvellement artificialisées et celles renaturées. La trajectoire prévoit une réduction par tranches de dix ans, la première (2021-2031) visant à diviser par deux la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à 2011-2021 ; ses modalités d’application font l’objet d’ajustements législatifs successifs.
Voir aussi : Sobriété foncière
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