Directive (UE) 2024/825
Directive « donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte », applicable depuis le 27 septembre 2026. Elle interdit notamment les allégations environnementales génériques non prouvées, les labels de durabilité non fondés sur un système de certification ni établis par les pouvoirs publics, et les allégations de neutralité fondées sur la compensation.
Source de référence : eur-lex.europa.eu
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