CS3D (directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité)
Directive (UE) 2024/1760 obligeant les très grandes entreprises à identifier, prévenir, faire cesser et réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs activités et leur chaîne d’activités. Modifiée par la directive Omnibus I (UE) 2026/470, elle vise les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d’affaires ; transposition avant juillet 2028, application à partir de juillet 2029.
Voir aussi : Devoir de vigilance (loi de 2017)
Source de référence : eur-lex.europa.eu
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