Clauses sociales et environnementales (marchés publics)
Dispositions intégrant des objectifs sociaux (insertion, emploi de personnes handicapées) ou environnementaux dans les critères d’attribution ou les conditions d’exécution des marchés publics. Depuis le 21 août 2026, en application de la loi Climat et résilience, chaque marché comporte au moins un critère d’attribution et une condition d’exécution environnementaux ; une clause sociale est requise pour les marchés en procédure formalisée.
Voir aussi : Achats responsables
Source de référence : entreprendre.service-public.gouv.fr
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