Décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire)
Obligation issue du décret n° 2019-771 imposant de réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires d’au moins 1 000 m² de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence (ou d’atteindre un seuil en valeur absolue). Propriétaires et occupants déclarent chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
Voir aussi : Efficacité énergétique
Source de référence : www.ecologie.gouv.fr
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