Devoir de vigilance (loi de 2017)
Loi française du 27 mars 2017 obligeant les sociétés employant au moins 5 000 salariés en France, ou 10 000 dans le monde avec leurs filiales, à établir, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance. Il couvre les atteintes graves aux droits humains, à la santé et sécurité des personnes et à l’environnement liées à leurs activités, filiales, sous-traitants et fournisseurs.
Voir aussi : CS3D (directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité)
Source de référence : www.legifrance.gouv.fr
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