Délais de paiement
En France, le délai de paiement entre professionnels est par défaut de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation ; s’il est convenu, il ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce). Tout retard entraîne des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 €, et expose à des amendes administratives.
Voir aussi : Achats responsables
Source de référence : entreprendre.service-public.gouv.fr
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