Obligation réelle environnementale (ORE)
Contrat créé par la loi biodiversité de 2016 (article L132-3 du Code de l’environnement) par lequel un propriétaire attache à son bien foncier des obligations de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration de la biodiversité ou de fonctions écologiques. Conclue avec une collectivité, un établissement public ou une personne morale agissant pour l’environnement, elle peut durer jusqu’à 99 ans et suit le bien en cas de vente.
Voir aussi : Séquence ERC (éviter, réduire, compenser)
Source de référence : www.ecologie.gouv.fr
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