Glossaire RSE et régénération

154 termes de la RSE, du climat, du vivant, du travail et du reporting, définis en quelques phrases et reliés à une source de référence.

A

Anticorruption (loi Sapin II) Gouvernance

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 impose aux sociétés d’au moins 500 salariés réalisant plus de 100 M€ de chiffre d’affaires, ou appartenant à un tel groupe, un programme de prévention de la corruption en huit mesures : code de conduite, alerte interne, cartographie des risques, évaluation des tiers, contrôles comptables, formation, régime disciplinaire et contrôle interne. L’Agence française anticorruption (AFA) en contrôle la mise en œuvre.

Voir aussi : Lanceur d’alerte

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D

Diligence raisonnable (due diligence) Gouvernance

Processus continu par lequel une entreprise identifie, prévient, atténue et rend compte des incidences négatives, réelles ou potentielles, de ses activités et relations d’affaires sur les personnes, l’environnement et la société. Le Guide de l’OCDE (2018) le décrit en six étapes, de l’intégration dans les politiques à la réparation. Il fonde le devoir de vigilance français et la CS3D.

Voir aussi : CS3D (directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité)

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I

ISO 26000 Gouvernance

Norme internationale de lignes directrices sur la responsabilité sociétale, organisée en sept questions centrales : gouvernance, droits de l’homme, relations et conditions de travail, environnement, loyauté des pratiques, consommateurs, communautés. Elle n’est pas certifiable.

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L

Lanceur d’alerte Gouvernance

Personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations sur un crime, un délit, une violation du droit ou une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. La loi du 21 mars 2022, transposant la directive (UE) 2019/1937, renforce sa protection et impose une procédure interne de signalement aux entités d’au moins 50 salariés.

Voir aussi : Anticorruption (loi Sapin II)

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P

Pacte mondial des Nations unies Gouvernance

Initiative volontaire des Nations unies lancée en 2000, qui invite les entreprises à aligner leur stratégie et leurs opérations sur dix principes relatifs aux droits humains, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Les participants publient chaque année une communication sur le progrès ; l’adhésion n’est ni un label ni une certification.

Voir aussi : Objectifs de développement durable (ODD)

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Parties prenantes Gouvernance

Individus ou groupes ayant un intérêt dans les décisions ou activités d’une organisation (ISO 26000) : salariés, clients, fournisseurs, actionnaires, financeurs, collectivités, riverains, associations. Les ESRS distinguent les parties prenantes affectées, la nature pouvant être considérée comme partie prenante silencieuse, et les utilisateurs de l’information de durabilité. Le dialogue avec elles fonde l’analyse de matérialité.

Voir aussi : Double matérialité

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R

Raison d’être et société à mission Gouvernance

Depuis la loi PACTE (2019), une société peut inscrire dans ses statuts une raison d’être, puis devenir société à mission en ajoutant des objectifs sociaux et environnementaux, suivis par un comité de mission (ou un référent sous 50 salariés) et vérifiés par un organisme tiers indépendant.

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RSE (responsabilité sociétale des entreprises) Gouvernance

Responsabilité d’une organisation vis-à-vis des effets de ses décisions et activités sur la société et l’environnement, se traduisant par un comportement éthique et transparent (définition de l’ISO 26000).

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S

SCOP et SCIC (sociétés coopératives) Gouvernance

Sociétés commerciales coopératives. Dans la SCOP (société coopérative et participative), les salariés associés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote, selon le principe « une personne, une voix ». La SCIC (société coopérative d’intérêt collectif) associe au moins trois catégories d’associés, dont salariés ou producteurs et bénéficiaires, autour d’un projet d’intérêt collectif.

Voir aussi : Économie sociale et solidaire (ESS)

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Société à mission Gouvernance

Qualité qu’une société peut adopter depuis la loi PACTE de 2019 en inscrivant dans ses statuts une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux. Un comité de mission, comprenant au moins un salarié, en assure le suivi (un référent de mission suffit sous 50 salariés), et un organisme tiers indépendant vérifie leur exécution au moins tous les deux ans.

Voir aussi : Raison d’être et société à mission

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Définitions vérifiées en octobre 2026 à partir des sources citées. Une erreur, une évolution réglementaire ? Signalez-la dans l’Agora.

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