Société à mission
Qualité qu’une société peut adopter depuis la loi PACTE de 2019 en inscrivant dans ses statuts une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux. Un comité de mission, comprenant au moins un salarié, en assure le suivi (un référent de mission suffit sous 50 salariés), et un organisme tiers indépendant vérifie leur exécution au moins tous les deux ans.
Voir aussi : Raison d’être et société à mission
Source de référence : entreprendre.service-public.gouv.fr
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