Anticorruption (loi Sapin II)
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 impose aux sociétés d’au moins 500 salariés réalisant plus de 100 M€ de chiffre d’affaires, ou appartenant à un tel groupe, un programme de prévention de la corruption en huit mesures : code de conduite, alerte interne, cartographie des risques, évaluation des tiers, contrôles comptables, formation, régime disciplinaire et contrôle interne. L’Agence française anticorruption (AFA) en contrôle la mise en œuvre.
Voir aussi : Lanceur d’alerte
Source de référence : www.legifrance.gouv.fr
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