Raison d’être et société à mission
Depuis la loi PACTE (2019), une société peut inscrire dans ses statuts une raison d’être, puis devenir société à mission en ajoutant des objectifs sociaux et environnementaux, suivis par un comité de mission (ou un référent sous 50 salariés) et vérifiés par un organisme tiers indépendant.
Source de référence : entreprendre.service-public.gouv.fr
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