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Personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations sur un crime, un délit, une violation du droit ou une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. La loi du 21 mars 2022, transposant la directive (UE) 2019/1937, renforce sa protection et impose une procédure interne de signalement aux entités d’au moins 50 salariés.
Voir aussi : Anticorruption (loi Sapin II)
Source de référence : www.legifrance.gouv.fr
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