Loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire)
Loi française n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle prévoit notamment la fin des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, l’interdiction de détruire les invendus non alimentaires, l’indice de réparabilité, de nouvelles filières REP, des fonds dédiés au réemploi et à la réparation et une meilleure information du consommateur.
Voir aussi : REP (responsabilité élargie du producteur)
Source de référence : www.legifrance.gouv.fr
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