Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Obligation pour tout employeur d’au moins 20 salariés de compter 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, notamment des travailleurs handicapés reconnus, dans son effectif moyen annuel. Elle est déclarée via la DSN. Faute d’atteindre ce taux, l’entreprise verse une contribution collectée par l’Urssaf au profit de l’Agefiph ; certains achats au secteur protégé et adapté la réduisent.
Source de référence : entreprendre.service-public.gouv.fr
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