Français
Greencelium

Modèle de charte achats responsables pour PME

Équipe Greencelium · mis à jour le 9 octobre 2026 En relecture

Brouillon en cours de relecture par un expert. Les informations sont sourcées mais pas encore validées : vérifiez-les avant de vous y fier.

Les repères utiles (norme ISO 20400, charte et label Relations fournisseurs et achats responsables) puis un modèle de charte en douze engagements, à adapter à votre entreprise : délais de paiement, dialogue, critères environnementaux et sociaux, achats locaux, médiation.

Vos achats pèsent souvent davantage que vos propres activités dans votre empreinte environnementale et sociale. Une charte achats responsables fixe, noir sur blanc, la manière dont vous choisissez et traitez vos fournisseurs. Pour une PME, elle a un double intérêt : elle guide les personnes qui achètent au quotidien et elle répond aux questions de vos propres clients. Ce guide présente les deux cadres de référence français et internationaux, puis propose un modèle de charte à adapter. Les éléments réglementaires ont été vérifiés au 8 octobre 2026.

Les repères : ISO 20400 et le dispositif RFAR

La norme ISO 20400:2017 (« Achats responsables — Lignes directrices ») aide les organisations de toute taille et de tout secteur à intégrer la responsabilité sociétale dans leurs achats, en s’appuyant sur l’ISO 26000. Comme cette dernière, elle donne des lignes directrices et non des exigences. Publiée en avril 2017, elle a été confirmée par l’ISO en 2023 et reste d’actualité.

La charte Relations fournisseurs et achats responsables (RFA), portée par le Médiateur des entreprises, créée en 2010 et mise à jour en octobre 2021, comporte dix engagements, parmi lesquels une relation financière responsable avec les fournisseurs, l’identification des situations de dépendance réciproque, la prise en compte de l’ensemble des coûts du cycle de vie et la responsabilité territoriale. Toute entreprise ou entité publique peut la signer, quelle que soit sa taille. La page officielle ne mentionne aucun frais d’adhésion.

Le label RFAR est présenté par l’administration comme le premier et le seul label décerné par les pouvoirs publics dans ce domaine. Il s’appuie sur la norme ISO 20400 et suppose la signature préalable de la charte, un plan de progrès pluriannuel, une autoévaluation, puis une évaluation sur site par un évaluateur agréé par le Médiateur des entreprises et le Conseil national des achats, aux frais de l’organisation candidate. Il est attribué pour trois ans, sous réserve d’une vérification annuelle. Aucune version spécifique aux PME n’est décrite dans les documents officiels consultés. Pour une petite entreprise, signer la charte est une première étape accessible ; le label demande davantage de structuration.

Avant d’utiliser le modèle

  • Partez de vos achats réels. Listez vos dix principaux fournisseurs et catégories d’achats : c’est là que la charte aura un effet.
  • N’écrivez que ce que vous pouvez tenir. Un engagement non respecté, surtout sur les délais de paiement, nuit plus qu’une absence d’engagement.
  • Remplacez chaque élément entre crochets et supprimez les engagements qui ne correspondent pas à votre activité.
  • Faites relire le texte par la personne responsable de la comptabilité et, si possible, par un conseil juridique.

Modèle de charte

Charte achats responsables de [Nom de l’entreprise]

Adoptée le [date] par [fonction du signataire]. Version [n°].

[Nom de l’entreprise] considère ses fournisseurs et sous-traitants comme des partenaires durables. Cette charte précise nos engagements à leur égard et ce que nous attendons d’eux. Elle s’applique à toutes les personnes qui achètent au nom de l’entreprise.

1. Une relation fondée sur le dialogue. Nous désignons [nom ou fonction] comme interlocuteur des fournisseurs. Nous organisons au moins [un] échange par an avec nos principaux fournisseurs pour faire le point sur la relation, les difficultés rencontrées et les pistes de progrès.

2. Des règles claires et équitables. Nous communiquons à l’avance nos critères de choix. Nous traitons les offres de manière égale et nous ne divulguons pas les informations confidentielles d’un fournisseur à un autre.

3. Le respect des délais de paiement. Nous payons nos fournisseurs dans un délai de [nombre] jours à compter de [la date d’émission de la facture / la réception des marchandises]. Ce délai respecte en tout état de cause l’article L441-10 du Code de commerce : à défaut d’accord, 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation ; en cas d’accord, au maximum 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, sous réserve des délais propres à certains secteurs. Nous ne retardons pas un paiement pour des motifs sans lien avec la facture.

4. Une attention aux situations de dépendance. Lorsque nous représentons une part importante du chiffre d’affaires d’un fournisseur, nous l’en informons et nous le prévenons suffisamment tôt de toute baisse significative de nos commandes, avec un préavis d’au moins [durée].

5. Le coût global plutôt que le seul prix d’achat. Nous comparons les offres en tenant compte de la durée de vie, de la consommation d’énergie, de l’entretien, de la réparabilité et de la fin de vie des produits.

6. Des critères environnementaux. Pour les catégories d’achats [à préciser], nous intégrons des critères environnementaux dans nos choix, par exemple : réduction des emballages, produits réemployés ou reconditionnés, transport optimisé, émissions de gaz à effet de serre des produits lorsqu’elles sont connues. Ces critères comptent pour [part] de la note de sélection.

7. Des critères sociaux et éthiques. Nous attendons de nos fournisseurs qu’ils respectent le droit du travail, la santé et la sécurité de leurs salariés, les droits humains et les règles de lutte contre la corruption. Nous pouvons demander les justificatifs prévus par la réglementation.

8. L’ancrage local. À qualité et coût global comparables, nous privilégions les fournisseurs situés [dans un rayon de … km / dans notre département ou notre région], ainsi que les structures de l’économie sociale et solidaire, de l’insertion et du secteur protégé et adapté.

9. L’accompagnement des fournisseurs. Nous partageons avec nos fournisseurs nos objectifs environnementaux et sociaux et les aidons, dans la mesure de nos moyens, à progresser : partage d’informations, délais adaptés, commandes plus régulières.

10. La prévention et le règlement amiable des litiges. En cas de désaccord, nous recherchons d’abord une solution par le dialogue. Si le différend persiste, nous proposons de recourir au Médiateur des entreprises, service public gratuit et confidentiel, avant toute action en justice.

11. La formation de nos équipes. Les personnes qui achètent pour l’entreprise reçoivent un exemplaire de cette charte et une présentation de ses engagements. Elles déclarent tout conflit d’intérêts et refusent les cadeaux et invitations d’une valeur supérieure à [montant].

12. Une revue annuelle. Chaque année, en [mois], nous faisons le bilan de cette charte à l’aide de quelques indicateurs (délai moyen de paiement, part des achats locaux, part des achats intégrant un critère environnemental, nombre de litiges), nous en informons nos fournisseurs et nous mettons la charte à jour si nécessaire.

Contact : [nom, fonction, adresse électronique].

Points de vigilance

Délais de paiement. Les retards de paiement exposent à des pénalités au moins égales à trois fois le taux d’intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture. L’administration peut infliger une amende allant jusqu’à 2 M€ pour une société. Certains secteurs ont des délais spécifiques (transport routier, matériel agricole, cuir, bijouterie, jouets, viandes fraîches, articles de sport d’hiver) : vérifiez si votre activité est concernée.

Médiation. Le Médiateur des entreprises traite les différends liés à l’exécution d’un contrat privé ou d’un marché public : retard de paiement, rupture brutale, modification unilatérale, clauses déséquilibrées. La saisine se fait en ligne. La médiation est gratuite et confidentielle ; elle dure de quelques heures à trois mois au maximum. Le Médiateur intervient en général pour des litiges supérieurs à environ 1 500 €.

Critères locaux et marchés publics. Si vous êtes vous-même une structure publique ou soumise au code de la commande publique, un critère de préférence géographique obéit à des règles spécifiques (à vérifier avec votre conseil juridique). L’engagement 8 vise les achats privés d’une PME.

Cohérence. Une charte ambitieuse sur l’environnement mais des paiements à 90 jours enverrait un signal contradictoire. Commencez par les engagements sur la relation et le paiement : ils sont les plus concrets pour vos fournisseurs.

À retenir

  • L’ISO 20400 donne des lignes directrices, pas d’exigences certifiables ; le label public RFAR s’appuie sur elle et dure trois ans.
  • La charte RFA, en dix engagements, peut être signée par toute entreprise, quelle que soit sa taille.
  • Le délai de paiement légal est de 30 jours par défaut, et au maximum de 60 jours après facture ou 45 jours fin de mois s’il est convenu (article L441-10 du Code de commerce).
  • Le Médiateur des entreprises offre une médiation gratuite et confidentielle.
  • Une charte n’a de valeur que si elle est appliquée, suivie et revue chaque année.

Sources

Rédaction : équipe Greencelium, avec l’aide d’une IA, à partir des sources citées. Ce guide attend la relecture et la signature d’un expert ; les points marqués « à vérifier » doivent être confirmés avant toute décision.

Les savoirs, guides et définitions sont publiés sous licence CC BY-SA 4.0 : vous pouvez les réutiliser en citant Greencelium et en partageant à l’identique.

Visites guidées

Guide du visiteur