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CSRD après l’Omnibus : ma PME est-elle concernée ?

Équipe Greencelium · mis à jour le 9 octobre 2026 En relecture

Brouillon en cours de relecture par un expert. Les informations sont sourcées mais pas encore validées : vérifiez-les avant de vous y fier.

Depuis la directive Omnibus I, la CSRD ne vise plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires. Parcours de décision, calendrier, plafond de la chaîne de valeur et points encore incertains au 8 octobre 2026.

Entre avril 2025 et février 2026, l’Union européenne a profondément réduit le champ de la directive CSRD sur le reporting de durabilité. Pour la très grande majorité des TPE et PME françaises, la réponse courte est donc : vous n’êtes pas soumis à l’obligation de publier un rapport de durabilité. Cela ne veut pas dire que le sujet disparaît. Vos clients, votre banque ou vos investisseurs peuvent continuer à vous demander des informations, et c’est désormais un cadre européen précis qui délimite ces demandes. Ce guide fait le point au 8 octobre 2026, à un moment où les textes européens sont adoptés mais où leur transposition en droit français n’est pas achevée.

Deux directives en moins d’un an

La directive « stop-the-clock ». La directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 a repoussé de deux ans les obligations des entreprises qui n’avaient pas encore commencé leur reporting. La France l’a transposée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite loi DDADUE) : les grandes entreprises de la « deuxième vague » devaient ainsi publier pour la première fois en 2028, au titre de l’exercice 2027, et les PME cotées en 2029, au titre de l’exercice 2028.

La directive « Omnibus I ». La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, a ensuite modifié le fond. Elle relève fortement les seuils de la CSRD et allège aussi la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD). Les États membres ont jusqu’au 19 mars 2027 pour transposer la partie CSRD.

Les nouveaux seuils

Après Omnibus I, le champ de la CSRD se présente ainsi :

Catégorie Critères (cumulatifs) Premier exercice concerné
Entreprises et groupes établis dans l’UE plus de 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice et chiffre d’affaires net supérieur à 450 M€ exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 (rapport publié en 2028)
Groupes non européens chiffre d’affaires net dans l’UE supérieur à 450 M€ et filiale ou succursale dans l’UE dépassant 200 M€ de chiffre d’affaires exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028
PME cotées sorties du champ —

Le critère du total de bilan disparaît. Les filiales dont la société mère publie un rapport consolidé peuvent être dispensées de rapport individuel.

Les entreprises de la « première vague », qui publient déjà depuis l’exercice 2024 mais passent sous les nouveaux seuils, sont dans une situation particulière : la directive permet aux États membres de les dispenser de reporting pour les exercices 2025 et 2026. C’est une option nationale, pas une exemption automatique (voir plus bas pour la France).

Pour mémoire, le devoir de vigilance européen (CSDDD) ne vise plus que les entreprises de l’UE de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, à partir de juillet 2029.

Le parcours de décision, question par question

  1. Votre entreprise, ou le groupe auquel elle appartient, emploie-t-elle en moyenne plus de 1 000 salariés sur l’exercice ? Si non, vous n’êtes pas soumis à la CSRD. Passez à la question 4.
  2. Son chiffre d’affaires net dépasse-t-il 450 M€ ? Si non, vous n’êtes pas soumis à la CSRD, même au-delà de 1 000 salariés. Passez à la question 4.
  3. Oui aux deux questions ? Vous entrez dans le champ, en principe à partir de l’exercice 2027. Vérifiez avec votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes si un rapport consolidé du groupe vous dispense d’un rapport individuel. Ce cas est rare pour une PME.
  4. Recevez-vous des questionnaires de durabilité de clients, de donneurs d’ordre ou de partenaires financiers ? Si oui, le plafond de la chaîne de valeur vous concerne directement (section suivante).
  5. Souhaitez-vous structurer votre démarche sans y être obligé ? La norme volontaire européenne vous offre un cadre commun et reconnu.

Le plafond de la chaîne de valeur et la norme volontaire

C’est le point le plus concret pour une PME. Omnibus I prévoit qu’une entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger d’un partenaire de sa chaîne de valeur comptant au plus 1 000 salariés davantage d’informations que celles prévues par une norme d’application volontaire, lorsqu’elle les demande pour son propre rapport de durabilité.

Cette norme a été établie par le règlement délégué (UE) 2026/1560, adopté par la Commission le 3 juillet 2026 et publié au Journal officiel le 21 septembre 2026. Elle reprend en grande partie la norme VSME élaborée par l’EFRAG et recommandée par la Commission en juillet 2025 (voir notre guide dédié à la VSME). Elle comprend :

  • un module de base (B1 à B11) : informations générales, énergie et émissions de gaz à effet de serre des scopes 1 et 2, pollution, biodiversité, eau, ressources et déchets, personnel, santé et sécurité, rémunération et formation, condamnations pour corruption ;
  • un module complet (C1 à C9), facultatif, qui ajoute notamment la stratégie, les cibles de réduction des émissions, les risques climatiques et les droits humains.

L’annexe II du règlement liste les points de données couverts par le plafond, avec une liste plus courte pour les entreprises de 10 salariés ou moins. Le plafond s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

Trois précisions utiles :

  • selon les explications publiées par la Commission en mai 2026, une entreprise soumise à la CSRD peut demander des informations au-delà du plafond, mais elle doit les identifier clairement et vous indiquer que vous avez le droit de refuser ;
  • le plafond ne couvre que les demandes faites pour le reporting de durabilité du demandeur, pas celles fondées sur d’autres textes européens ou nationaux, ni les exigences commerciales sans lien avec ce reporting ;
  • la norme reste volontaire : le plafond ne crée aucune obligation de publier quoi que ce soit.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

  • Vérifiez vos chiffres : effectif moyen, chiffre d’affaires net, appartenance éventuelle à un groupe.
  • Faites l’inventaire des demandes reçues : questionnaires clients, banque, plateformes d’évaluation. Notez qui demande quoi, et dans quel but.
  • Prenez le module de base comme socle : un seul jeu de données, mis à jour une fois par an, vous permet de répondre à la plupart des demandes sans tout refaire à chaque questionnaire.
  • Commencez par l’essentiel : énergie, carburants, déchets, données sociales déjà suivies. Ce sont aussi les premières briques d’une démarche « Réduire ».
  • N’achetez pas une prestation « CSRD complète » si vous n’êtes pas dans le champ : elle serait disproportionnée.
  • À partir de 2027, appuyez-vous sur le plafond : pour une demande liée à la CSRD qui va au-delà de la norme, vous pouvez renvoyer vers le contenu de celle-ci.
  • N’oubliez pas les autres obligations françaises indépendantes de la CSRD, comme le bilan d’émissions de gaz à effet de serre réglementaire pour certaines entreprises : vérifiez si vous y êtes soumis.

Ce qui reste incertain au 8 octobre 2026

  • La transposition française d’Omnibus I. La date limite est le 19 mars 2027. Le projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne », déposé au Sénat le 10 novembre 2025, adopté par celui-ci le 18 février 2026 puis transmis à l’Assemblée nationale, proposait selon une analyse d’EY de mars 2026 d’anticiper certaines mesures, dont la dispense des entreprises de la première vague dès l’exercice 2026. Les dossiers législatifs consultés ne mentionnaient pas d’adoption définitive (à vérifier).
  • Les modalités françaises du plafond : on ne sait pas encore comment la France encadrera son respect, ni quelles suites seront données à une demande excessive.
  • L’articulation avec d’autres demandes : les questionnaires liés au devoir de vigilance, aux exigences des banques ou à des cahiers des charges clients relèvent d’autres règles ; le plafond ne s’y applique pas nécessairement.

À retenir

  • Seuils CSRD après Omnibus I : plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net. Les PME, cotées ou non, sont hors champ.
  • Premiers rapports des nouvelles entreprises concernées : en 2028, sur l’exercice 2027.
  • À partir des exercices 2027, une entreprise de 1 000 salariés au plus peut refuser de fournir, pour le reporting CSRD d’un client, plus que ce que prévoit la norme volontaire.
  • La norme volontaire (règlement délégué (UE) 2026/1560) est un bon socle, même sans obligation.
  • La transposition française reste à finaliser d’ici le 19 mars 2027 : surveillez l’évolution du texte.

Sources

Rédaction : équipe Greencelium, avec l’aide d’une IA, à partir des sources citées. Ce guide attend la relecture et la signature d’un expert ; les points marqués « à vérifier » doivent être confirmés avant toute décision.

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